Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 19/06/1986
M. Christian Bonnet rappelle à M. le ministre de l'agriculture que, par delà les aléas de la conjoncture, le problème majeur de l'agriculture française est celui de l'installation d'un nombre suffisant de jeunes. Il lui demande s'il n'envisage pas de prévoir à leur intention une réserve nationale de lait suffisante pour permettre aux uns de faire face à leurs engagements, aux autres de ne pas reculer devant une installation projetée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1986
Réponse. -Le Gouvernement est tout à fait conscient des conséquences qui résultent de la mise en oeuvre des mesures concernant la maîtrise de la production laitière à l'égard de certains projets d'installation. Il estime cependant que ces mesures ne remettent nullement en question la politique d'installation en faveur des jeunes agriculteurs. Celle-ci reste au coeur de la politique agricole qu'entend mener le Gouvernement en faveur du renouvellement des générations d'agriculteurs. C'est pourquoi a été engagée une politique visant, d'une part, à satisfaire les besoins de croissance de l'ensemble des catégories prioritaires, dont les jeunes agriculteurs, et, d'autre part, à sauvegarder l'avenir de la production par une meilleure maîtrise technique et économique des conditions de production. A cet égard, les mesures de la campagne 1986-1987 permettront de favoriser la répartition des quantités de référence dans les bassins laitiers traditionnels. Ainsi, pour per mettre aux jeunes agriculteurs en phase d'installation de disposer des quotas nécessaires à la réalisation de leurs plans de production, le Gouvernement a mis en place un nouveau programme d'aide à la cessation d'activité laitière doté de 400 millions de francs. Les quantités ainsi libérées resteront pour 80 p. 100 dans les laiteries, qui les affecteront à leurs producteurs prioritaires, les 20 p. 100 restants abondant la réserve nationale. L'Onilait tiendra à la disposition du commissaire de la République une quantité de référence issue de la réserve nationale permettant de constituer ou de compléter, après avis de la commission mixte départementale, les quantités de référence des jeunes agriculteurs installés postérieurement au 31 mars 1985. A titre dérogatoire, ces quantités pourront être attribuées aux jeunes agriculteurs installés entre le 31 mars 1984 et le 31 mars 1985, ainsi qu'aux bénéficiaires de plans d'amélioration matérielle agréés postérieurementau 31 mars 1986. Le reliquat de cette réserve nationale sera attribué aux acheteurs de lait des zones de montagne et aux laiteries comportant une proportion particulièrement importante de producteurs prioritaires et dont les quantités de référence attribuées se révéleraient trop éloignées des objectifs de livraison fixés dans les plans de développement, dans les plans d'amélioration matérielle ou dans les études prévisionnelles d'installation. A ces quantités s'ajoutent celles pouvant être libérées au titre des financements locaux. En effet, par convention, les collectivités territoriales peuvent prolonger, par leur financement local, l'action de l'Etat en accroissant le nombre de bénéficiaires de la prime unique. Les quantités libérées correspondantes seront dans ce cas laissées intégralement à la disposition de la collectivité concernée. Ainsi, le Gouvernement, en concertation étroite avec la profession, s'est efforcé de mettre en place un dispositif simple et rapide, de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire et à satisfaire notamment les besoins des régions où le dynamisme de la production laitière doit être maintenu.
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