Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 19/06/1986

M. André-Georges Voisin expose à M. le ministre de l'agriculture la difficulté que rencontre le groupement forestier de Cravant-les-Coteaux à la suite de la non-prise en compte des travaux d'entretien liés à la défense contre les incendies (circulaire du 10 juin 1985). En effet, il a fallu plus de dix années de persévérance pour regrouper près de cinq cents propriétaires dans les landes de Cravant et de Saint-Benoît-la-Forêt pour arriver à réaliser ce groupement forestier. Un contrat travaux de boisement avec prêt F.F.N. sous forme de travaux a été signé puis mis en oeuvre. La réalisation qui a commencé il y a maintenant six ans est en pleine croissance et sera à maturité dans une vingtaine d'années. Au moment où le Gouvernement s'engage pour développer la filière bois, la circulaire du 10 juin 1985 va anéantir tous ses efforts. En conséquence, il lui demande d'examiner cette situation et de revenir sur cette mesure.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/10/1986

Réponse. -La stagnation des ressources du Fonds forestier national en 1985 et les priorités de la politique forestière ont contraint l'administration : à opérer un choix de plus en plus sélectif parmi les opérations dont le financement lui était proposé ; à poursuivre globalement sa politique de redéploiement des prêts en numéraire et surtout des prêts sous forme de travaux, vers des aides en capital (subventions et primes). Il a donc paru particulièrement souhaitable que les propriétaires ayant bénéficié de l'aide exceptionnellement avantageuse que représente le prêt sous forme de travaux, consentent à participer financièrement à l'entretien des équipements de défense contre les incendies (pistes et pare-feux) aménagés dans le cadre de leur " prêt travaux ". Le groupement forestier de Cravant-les-Coteaux a bénéficié en 1975 d'un " prêt sous forme de travaux " pour création de pare-feux sur 30 hectares, ouverture de fossés d'assainissement et aménagement de points d'eaux. Il n'était nullement prévu dans le contrat que l'administration s'engageait à financer l'entretien de ces ouvrages. En 1981, un avenant était conclu réunissant ce contrat " équipement ", au contrat " reboisement " dont bénéficiait également ce groupement forestier pour reboisement de 542 hectares. Mais cet avenant ne précisait toujours pas que l'entretien des pare-feux serait à la charge du Fonds forestier national. Ce dossier a donc financé la totalité des investissements sur cette propriété, qu'il s'agisse des semis de plantations proprement dits et des travaux d'infrastructure et cela conformément aux dispositions du contrat. Il appartient désormais au groupement de Cravant-les-Côteaux de financer les entretiens qui se révéleraient indispensables au bon développement des peuplements et de leur production contre les incendies. Le groupement forestier apporterait ainsi le témoignage de sa pleine responsabilité dans l'accomplissement d'une tâche dont il tirera ultérieurement le bénéfice et qu'il n'est plus dans la mission de l'Etat d'assumer.

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