Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la procédure d'emploi des crédits au titre du fonds interministériel des grands travaux. Il lui paraît que l'individualisation de ces crédits n'est pas adaptée à la fonction de régularisation conjoncturelle à laquelle ils étaient destinés, qu'ils font l'objet d'ouverture par à-coups, provoquant ainsi un afflux de courants à effet inflationniste succédant à une accalmie préjudiciable à la bonne marche des entreprises. Il lui demande s'il ne convient pas d'envisager un mécanisme de régularisation d'emploi des crédits considérés à jets continus qui soutienne de manière plus constante l'activité conduite au titre des grands travaux. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/08/1986
Réponse. -Créé en 1982 pour apporter un soutien sélectif à l'activité et à l'emploi du secteur du bâtiment et des travaux publics, le Fonds spécial de grands travaux a permis, dans un contexte de rigueur budgétaire croissante, de mobiliser des ressources supplémentaires, qui sont venues compléter le budget de l'Etat par des interventions spécifiques en matière d'équipement. Depuis 1982, cinq tranches ont été lancées, correspondant à des relèvements successifs de la taxe spécifique sur les produits pétroliers, recette définitive permettant au fonds de gager les emprunts qu'il émet pour le financement de ses subventions. Les trois premières tranches ont été de quatre milliards de francs chacune, les deux suivantes de six milliards chacune. Les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds spécial de grands travaux ont été fixées par le décret n° 82-718 du 13 août 1982. Le conseil d'administration décide de la répartition des dotations de chaque tranche entre les infrastructures de transports publics, la circulation routière et la maîtrise de l'énergie. Pour chacun de ces trois domaines d'intervention du fonds, un comité de gestion affecte les moyens entre les projets au vu des rapports présentés par le ministère compétent. Les subventions sont ensuite versées selon un canal adapté à la spécificité de chaque secteur d'intervention, et en fonction des échéanciers propres à chaque opération. Les paiements afférents à chaque tranche s'échelonnent donc sur les deux ou trois années qui suivent son ouverture. Dans ces conditions, appréciée au regard de l'affectation des crédits par les comités de gestion, ou des paiements effectifs, l'action du fonds ne paraît pas présenter de caractère discontinu ou irrégulier : de 1982 à 1985 les versements de subventions du Fonds spécial de grands travaux ont en réalité connu une croissance soutenue et relativement régulière : 1982, 733,5 MF ; 1983, 1 092,5 MF ; 1984, 3 578,5 MF ;1985 5 275,8 MF. Cependant, malgré une amélioration progressive, l'action du fonds n'a pas eu la rapidité et l'efficacité escomptées lors de sa création, en raison notamment des difficultés et des lourdeurs d'ordre administratif relevées par la Cour des comptes dans son rapport public pour 1986. En outre et surtout, la pérennisation et la banalisation de cette procédure présenterait de sérieux inconvénients du point de vue de la clarté de la présentation des comptes publics et de l'exercice par le Parlement de ses prérogatives en matière budgétaire. Aussi le Gouvernement entend-il procéder à un réexamen d'ensemble du mécanisme du Fonds spécial de grands travaux, qui devra tenir compte de tous les éléments du dossier, et notamment des effets sur le budget de l'Etat d'une solution de mise en extinction.
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