Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret fait part à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de la très vive inquiétude des élus locaux qui ont appris le projet gouvernemental de prélèvement de deux milliards de francs sur la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Ceci pour augmenter les recettes du budget général présenté dans la loi de finances rectificative pour 1986. Ce projet va rendre beaucoup plus difficile le financement des investissements locaux, notamment en matière scolaire. Il paraît en outre surprenant, qu'après avoir critiqué le financement des collectivités locales quand il était dans l'opposition, il donne aujourd'hui ce coup de frein. Il lui demande que cette procédure soit en mesure de conforter l'activité des entreprises locales de bâtiment et de travaux publics . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -Le projet de loi de finances rectificative pour 1986 prévoit un prélèvement de 2 milliards de francs sur les réserves de la C.A.E.C.L. Pour l'essentiel, les réserves de la C.A.E.C.L. sont constituées par les excédents de gestion dégagés par l'activité de prêts développée à partir des comptes de dépôts, rémunérés à 1 p. 100, que font obligatoirement auprès de la C.A.E.C.L. les collectivités locales qui empruntent auprès de la caisse des dépôts et consignations, pour 55 p. 100 de leur montant. A la fin de 1985, les fonds propres de la C.A.E.C.L. s'élevaient à environ 9,5 milliards de francs se décomposant en 3,9 milliards de francs de réserves immobilisées sous forme de prêts, 2,9 milliards de francs de réserves facultatives (liquidités et portefeuille), 0,5 milliard de francs de provisions et enfin 2,2 milliards de francs orrespondant aux résultats de l'exercice 1985. A la fin de l'année 1985, les fonds correspondant aux réserves facultatives et aux résultats en attente d'affectation, déposés au compte courant au Trésor de l'établissement et rémunérés à 1 p. 100, se montaient à 4,5 milliards de francs. Ils doivent permettre à la C.A.E.C.L. de rembourser les emprunts qu'elle a contractés et de disposer d'un volant de trésorerie. Le prélèvement décidé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1986 a pour effet de ramener ces réserves en compte courant à 2,5 milliards de francs. Ces sommes n'étant pas destinées à accorder des prêts aux collectivités locales, ce prélèvement n'aura aucune influence sur le montant des prêts accordés par la C.A.E.C.L., ni sur le taux de ces prêts. En ce qui concerne le financement des investissemets des collectivités locales, le groupe de la caisse des dépôts et consignations, des caisses d'épargne et de la C.A.E.C.L. dispose en 1986 d'une capacité de prêts qui dépasse 50 milliards de francs. Le taux moyen des prêts du groupe C.D.C.-C.E.-C.A.E.C.L. en diminution constante depuis plusieurs années (12,4 p. 100 en 1983, 12,1 p. 100 en 1984, 11 p. 100 en 1985) s'établissait au 1er janvier 1986 à 10,4 p. 100. Il est actuellement de 9,5 p. 100, compte tenu de la baisse des taux qui est intervenue les 15 et 22 mai dernier. En outre, cette diminution du coût des financements des collectivités locales s'explique par leur recours accru aux prêts à taux révisables, qui permettent de réduire l'écart entre le prix des ressources et le taux de l'inflation. Les collectivités locales bénéficieront donc en 1986 auprès des établissements qui concourent à leur financement des enveloppes de prêts nécessaires à la poursuite de leurs investissements, notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
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