Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 19/06/1986

M. Stéphane Bonduel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'assujettissement à la distillation obligatoire des viticulteurs de la région de Cognac. Cette obligation est particulièrement injuste dans la mesure où la région de Cognac a livré au prix de 11,20 francs le degré/hectolitre une quantité équivalente à celle que vont livrer l'ensemble des autres régions viticoles de France. Or, elle est d'autant moins justifiée que l'administration des impôts a commencé l'envoi de ses avertissements aux viticulteurs le 7 mai, soit après la date de forclusion, fixée au 18 avril. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de régler ce différend à l'amiable en constatant le défaut de fondement de cette mesure.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/08/1986

Réponse. -Les décisions prises par la Commission des communautés conduisent à soumettre le vignoble des Charentes à deux distillations obligatoires, l'une spécifique aux vignes dites à double fin (article 40 du règlement de base viti-vinicole), l'autre applicable à tous les producteurs de vin de table (article 41 du même règlement). Cette situation résulte d'une application étroite des différents textes qui régissent l'organisation commune du marché des vins de table et qui, malheureusement, ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité économique et sociale du vignoble des Charentes. Toutefois, l'application qui en est prévue par les circulaires diffusées par les services de la direction générale des impôts (D.G.I.) conduit malgré tout à limiter leurs conséquences. En effet, le rendement des vignes est apprécié à l'intérieur du plafond de 100 hectolitres par hectare, l'assiette de la distillation de l'article 41 ne comprend ni les vins transformés en eaux-de-vie à appellation ni les produits destinés d'une manière générale à une deuxième transformation (vins de base pour mousseux, moûts et jus, vinaigres), et, enfin, les producteurs peuvent imputer sur les volumes à livrer le vin qu'ils ont déjà distillé au titre de la distillation volontaire. Dans l'application pratique, et devant des situations concrètes difficiles, le ministre de l'agriculture a demandé aux services locaux, en accord avec son collègue chargé du budget, d'agir avec diligence pour régler les cas individuels. Pour l'avenir, il serait souhaitable que l'interprofession du cognac se penche sur le problème complexe du régime des vignes à double fin et élabore des propositions. Le ministre de l'agriculture s'attachera à promouvoir, dans les instances communautaires, des dispositions relatives aux vins issus de cépage à double fin plus en accord avec la réalité des vignobles producteurs de vins destinés à l'élaboration d'eau-de-vie d'appellation d'origine contrôlée.

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