Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 19/06/1986
M. Jean Francou demande à M. le ministre de la défense qu'il lui indique le montant des crédits accordés par les services de l'administration centrale du ministère de la défense (Sirpa, état-major, D.G.A.) sous forme de commandes ou de subventions, à l'A.D.D.I.M. (Association pour le développement et la diffusion de l'information militaire) depuis 1980. Il lui demande si ces crédits budgétaires sont utilisés immédiatement ou si leur consommation est étalée dans le temps et, dans ce cas, si ces crédits font l'objet d'un placement financier, et sous quelle forme. Il lui demande, d'autre part, si les autorités de contrôle, notamment le contrôleur financier et le secrétariat d'Etat au budget, sont saisies de demandes d'autorisation portant sur les sommes et sur la nature des placements et leurs rendements. Il lui rappelle que la réglementation dans ce domaine est à rapprocher de celle des établissements publics de l'Etat qui autorise des placements de crédits ou de subventions uniquement auprès d'organismes financiers de l'Etat et sous forme de souscription de bons du Trésor ou d'emprunts d'Etat. Il lui demande, en conséquence, de lui assurer que les éventuels produits financiers de ces placements reviennent bien à l'Etat et ne bénéficient en aucun cas à une association de type loi de 1901.
- page 834
Réponse du ministère : Défense publiée le 07/08/1986
Réponse. -L'association pour le développement et la diffusion de l'information militaire (A.D.D.I.M.) est une association type loi de 1901 qui édite un certain nombre de revues périodiques et de documents d'information sur les armées. Les statuts de cette association ne sont donc pas comparables à ceux des établissements publics de l'Etat. Le département de la défense lui souscrit des abonnements et lui commande certaines publications. Il ne s'agit donc pas de subventions, mais de rémunérations dues pour des prestations commandées par divers organismes du département et, principalement, par le service d'information et de relations publiques des armées (Sirpa), les états-majors et la délégation générale pour l'armement. Le tableau suivant résume l'évolution du montant de ces commandes : Nota : voir tableau p. 1126. La nécessité pour l'A.D.D.I.M. de garder une certaine souplesse dans la gestion de sa trésorerie due, en particulier, au décalage inévitable entre les versements d'abonnements et les décaissements nécessités par la fabrication des différentes revues implique des placements fréquents à court terme, essentiellement des bons de caisse. La gestion de l'A.D.D.I.M. est contrôlée d'une manière étroite et permanente par la présence, au sein de son conseil d'administration, d'un représentant de la Cour des comptes et d'un contrôleur général des armées pour ce qui concerne le contrôle interne du ministère de la défense.
- page 1126
Page mise à jour le