Question de M. EBERHARD Jacques (Seine-Maritime - C) publiée le 12/06/1986
M. Jacques Eberhard attire l'attention de M. le ministre des des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par la pharmacie mutualiste créée à Rouen, 30, avenue de Bretagne, par autorisation ministérielle du 19 février 1986. Au vu des témoignages recueillis auprès de la population de la région rouennaise par l'union mutualiste de la Seine-Maritime, il apparaît que cette ouverture répondait à un réel besoin. Pourtant, un arrêté ministériel en date du 4 avril 1986 a décidé le retrait de cette autorisation et, par conséquent, la suppression des services rendus aux mutualistes. Considérant le préjudice ainsi causé aux mutualistes et considérant que le motif d'annulation reposerait sur une appréciation inexacte des besoins de la population mutualiste, il lui demande quelles dispositions il compte prendre d'urgence pour que l'arrêté d'autorisation du 19 février soit réhabilité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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