Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/06/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelle action va engager le Gouvernement pour tenir compte des remarques qu'a formulées à plusieurs reprises dans son rapport annuel la Cour des comptes, concernant la multiplication des organismes de statut privé, des associations régies par la loi du 29 juillet 1901, des fondations, des groupements d'intérêt économique, qui prolongent l'action de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent et reçoivent, à ce titre, des concours financiers publics . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/10/1986
Réponse. -Comme le souligne l'honorable parlementaire, le nombre d'organismes de statut privé, de groupements d'intérêt économique et d'établissements publics recevant des concours financiers de l'Etat ou des collectivités locales a tendance à se multiplier. Significatif d'une évolution des modes de relations sociales, le développement de ces formules diverses permet à l'Etat et aux collectivités locales de poursuivre des objectifs que l'administration traditionnelle n'est pas à même de prendre en charge. Il est exact cependant que des anomalies ont pu être décelées dans le fonctionnement de ces organismes : ce sont les associations ou fondations relais de l'administration dénoncées par la Cour des comptes, dont le seul objet est de permettre de par leur statut d'échapper aux règles et aux normes de l'administration, ou encore, les structures pour lesquelles on peut noter que l'insuffisance de bases juridiques claires définissant les rapports, notamment finan ciers, avec la collectivité publique permet de multiples irrégularités. C'est pourquoi, s'agissant des organismes et établissements publics rattachés aux administrations centrales, une mission d'études et de propositions d'allégement des structures a été nommée récemment. Ses travaux ont été pris en compte dans la préparation du budget de 1987. Par ailleurs, concernant plus précisément les associations fonctionnant dans l'orbite des départements ministériels, un recencement exhaustif a été entrepris de façon à apprécier l'utilité et les modalités de fonctionnement de chacun. En outre, chaque fois que cela apparaît justifié au regard de l'activité poursuivie ou des sommes dont les associations sont destinataires, celles-ci sont soumises au contrôle financier en application du décret du 30 octobre 1935. Enfin, le Gouvernement s'attache à réduire les démembrements de l'administration. Plusieurs décisions ponctuelles viennent d'être prises en ce sens suite aux prop ositions présentées par MM. Belin et Gisserot dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par le département.
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