Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 12/06/1986
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement et sur les problèmes soulevés par la mise en place du système des subventions spécifiques. Il lui expose que la modicité des sommes affectées à ces subventions (4,6 millions de francs en Haute-Marne) en limite considérablement la portée et l'intérêt pour les petites communes. Il souligne, par ailleurs, qu'en ce qui concerne les communes dont la population est comprise entre 2 001 et 10 000 habitants, le délai d'option de trois mois, imparti aux conseils municipaux à la suite de chaque renouvellement, s'avère trop court. En conséquence, il lui demande, d'une part, s'il ne lui apparaît pas souhaitable de consacrer un concours financier plus important aux subventions spécifiques afin d'en accroître l'efficacité et, d'autre part, s'il ne lui semble pas nécessaire d'accorder plus de temps aux élus locaux pour l'étude de leurs projets en matière de dépenses d'équipement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/08/1986
Réponse. -La direction départementale de l'équipement des communes a fait, à la fin de l'année dernière, l'objet d'une réforme entrée en vigueur dès cette année, qui a consisté à rétablir un régime de subventions opération par opération au profit des petites communes. Ce régime s'applique de droit à toutes les communes de moins de 2 000 habitants et facultativement à toutes les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 10 000 habitants ainsi qu'aux communes touristiques et thermales de moins de 2 000 habitants qui ont opté pour ce régime. A la suite de nombreuses réclamations de maires de communes de moins de 2 000 habitants, dès avril, une enquête a été effectuée de laquelle il est ressorti que la moitié des crédits de la direction départementale de l'équipement 2e part avaient d'ores et déjà été répartis et notifiés par les préfets conformément aux obligations qui leur incombaient. Il n'était donc plus question d'apporter quelque changement que ce soit pour 1986. En revanche, pour les années à venir une étude est menée avec le concours de l'ensemble des associations d'élus et le comité des finances locales, en vue d'étudier les modifications qui pourront éventuellement permettre d'améliorer le dispositif issu de la loi du 20 décembre 1985.
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