Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 12/06/1986

M. Marc Boeuf demande à M. le ministre de l'intérieur que soient précisés les cas dans lesquels les habitants d'une commune peuvent être exemptés de la redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères. En effet, de nombreuses mairies demandent le paiement de cette redevance à tous les habitants, sans distinction - en particulier les personnes âgées résidant en maisons de retraite - alors que l'article L. 233-78 du code communal stipule qu'elle ne peut être exigée lorsque la personne à qui elle est réclamée n'a aucun recours du service de ramassage des ordures.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1986

Réponse. -La redevance d'enlèvement des ordures ménagères a été instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1975. Contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article 1521 du code général des impôts, cette redevance ne présente pas un caractère fiscal ; ses conditions de perception suivent donc le droit commmun des redevances pour services rendus. Il en résulte, notamment, que le paiement de la redevance ne saurait être exigé que des usagers effectifs du service. S'agissant de personnes agées résidant en maison de retraite, il convient de distinguer selon que le service est rendu de manière collective à l'établissement ou individuellement à chaque pensionnaire afin de déterminer la ou les personnes redevables de la redevance.

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