Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 12/06/1986
Mme Hélène Luc appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la situation des associations soumises à la taxe sur les salaires. Le dégrèvement de 4 500 francs institué ne constitue pas un allégement suffisant des prélèvements obligatoires, compte tenu que la taxe sur les salaires est en continuelle croissance, les plafonds relatifs à son calcul étant inchangés depuis plus de dix ans. L'un des moyens pour éviter un accroissement résiderait dans une actualisation des planchers de chaque tranche de la taxe sur les salaires en fonction de l'augmentation du coût de la vie. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour alléger les charges énormes qui pèsent sur les associations concernées.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 23/10/1986
Réponse. -Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports est tout à fait conscient de la charge que représente pour les associations la taxe sur les salaires ; c'est la raison pour laquelle il a appelé plusieurs fois l'attention du ministre délégué, chargé du budget sur les mesures éventuelles à prendre pour alléger cette dépense. Dans le projet de loi de finances pour 1987, il a été décidé de faire porter en priorité les efforts d'allégements fiscaux sur l'impôt sur le revenu et la taxe professionnelle. Néanmoins, eu égard à l'importance de ce problème, des propositions concrètes seront prochainement présentées au ministre chargé des finances à qui appartient la décision en ce domaine.
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