Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 12/06/1986
M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des incorporés de force dans les formations dites paramilitaires. En effet, leur situation est sensiblement différente de celle des Alsaciens-Lorrains incorporés directement dans la Wehrmacht. Se fondant sur les archives Wast, les intéressés souhaiteraient que soient supprimées les mesures les obligeant à faire la preuve qu'ils ont combattu sous les ordres de l'armée allemande. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à aller dans le sens de la suppression de ces mesures restrictives et si les renseignements demandés aux autorités allemandes sont parvenus aux responsables des dossiers afin que leur réexamen soit engagé dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/07/1986
Réponse. -En ce qui concerne les incorporés de force dans les Luftwaffenhelfer(innen) et les Flakhelfer(innen) (hommes et femmes), les renseignements réunis autorisent la délivrance aux intéressés du certificat d'incorporation de force dans l'armée allemande, qui leur permettra d'obtenir la carte du combattant et la perception de l'indemnisation allemande en cours de répartition. Des dispositions de même ordre pourront être prises pour les incorporés de force dans les formations paramilitaires pour lesquelles les informations recueillies feront apparaître une participation aux combats sous commandement militaire allemand. Il demeure que tout incorporé de force (homme et femme) dans une formation paramilitaire peut individuellement : a) se voir reconnaître cette qualité (arrêté du 2 mai 1984) ; b) demander et obtenir le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi (P.C.T.) ; c) obtenir la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'arméeallemande s'il remplit les conditions prévues par l'arrêt Kocher (avoir pris part à des combats sous commandement militaire). Cette jurisprudence a été confirmée par la Haute Assemblée le 10 juillet 1979. Il n'est donc pas envisagé de modifier les règles ci-dessus rappelées.
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