Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère opportun d'une décision qui donnerait aux centres de gestion de la fonction publique territoriale la possibilité d'utiliser la même franchise postale que les collectivités locales. Cette mesure soulagerait les communes de ces dépenses de fonctionnement. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à cet égard . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
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Transmise au ministère : Postes et télécommunications
Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 07/08/1986
Réponse. -Aux termes du décret n° 67-24 du 2 janvier 1967, codifié à l'article D 58 du code des postes et télécommunications, la franchise postale est réservée à " la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, échangée entre fonctionnaires chefs d'un service d'une administration de l'Etat, ainsi qu'à la correspondance de même nature adressée par ces fonctionnaires aux chefs de service des établissements publics à caractère administratif ". Or, aux termes de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, " les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics à caractère administratif ". En application du décret précité, ces organismes (centre national, centres régionaux, centres interdépartementaux ou départementaux), dont la compétence est en outre limitée à la gestion d'intérêts purement locaux, se trouvent exclus, en tant qu'expéditeurs, du bénéfice de la franchise postale. Celle-ci ne constitue pas une facilité mise gratuitement à la disposition des utilisateurs par la poste mais un mode particulier d'affranchissement qui donne lieu à un paiement annuel du budget de l'Etat au budget annexe des postes et télécommunications, calculé en fonction du trafic constaté et sur la base des tarifs en vigueur. Une extension de la franchise postale aux centres de gestion de la fonction publique territoriale pour l'expédition de leur courrier nécessiterait le transfert au budget de l'Etat de la charge supplémentaire correspondante assurée jusque-là par le budget des collectivités locales. Il convient de souligner que les collectivités territoriales (les communes en particulier) ne bénéficient d'aucun droit à exonération de taxes. Seuls les maires peuvent se prévaloir de la franchise lorsqu'ils agissent comme représentants de l'Etat au niveau local, par exemple, dans les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Ils ne doivent pas, en revanche, faire usage de cette facilité lorsque, en qualité d'exécutifs municipaux, ils traitent par correspondance des affaires propres à leur commune ou à des groupements communaux. Enfin il est précisé à l'honorable parlementaire que le système de la franchise présente de nombreux inconvénients et la poste étudie les modalités d'une suppression progressive.
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