Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/06/1986

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des secrétaires de mairies-instituteurs qui souhaiteraient bénéficier de la reconnaissance de leur représentativité au sein des groupes des commissions paritaires intercommunales. D'autre part, il lui demande de bien vouloir considérer les difficultés auxquelles sont exposés les secrétaires de mairie-instituteurs dans le cas d'une fermeture d'école ou de tout autre événement indépendant de leur volonté et comportant des risques pour la pérennité de leur carrière.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/07/1986

Réponse. -Les problèmes relatifs à la situation des instituteurs secrétaires de mairie sont bien connus du Gouvernement. La motion adoptée par ces personnels lors de leur congrès qui s'est tenu les 6 et 7 avril 1986 fait état de leur attachement à la fonction de secrétaire de mairie, en particulier dans les communes rurales où ils sont les interlocuteurs privilégiés des différentes instances administratives et de leur rôle dont l'intérêt s'est trouvé renforcé depuis l'intervention de la loi du 22 juillet 1983 relative aux transferts de compétence en matière scolaire. Les instituteurs secrétaires de mairie forment, en outre, le voeu de bénéficier, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux à temps non complet, des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques territoriale et souhaitent obtenir la reconnaissance de leur représentativité au sein des commissions paritaires intercommunales. Cette motion, par la nature et l'importance des problèmes posés, fait l'objet d'un examen attentif. Le Gouvernement, compte tenu de la multiplicité et de la diversité des critiques formulées à l'encontre des mesures intervenues depuis 1984 en matière de fonction publique territoriale, a décidé de procéder à une large concertation destinée à permettre aux élus comme aux organisations syndicales et professionnelles d'exprimer leurs positions. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure de consultation, dont la table ronde qui s'est tenue le 6 juin 1986 constitue une étape importante, que le Gouvernement se prononcera sur les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et sur l'opportunité de sa mise en oeuvre. Les problèmes relatifs aux secrétaires de mairie instituteurs feront l'objet, dans le cadre de cette réflexion générale, d'une étude toute particulière.

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