Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - NI) publiée le 12/06/1986
M. Francisque Collomb demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si le Gouvernement envisage, pour les agriculteurs, et en tenant compte des contraintes des exploitations, le rétablissement des provisions pour hausse des prix qui ont été supprimées en 1984. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/08/1986
Réponse. -L'ensemble des problèmes de la fiscalité agricole sera examiné lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1987.
- page 1165
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