Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 12/06/1986

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur le problème des exportations parallèles qui freinent le développement de l'industrie des produits de parfumerie. Des importateurs étrangers se substituent aux exportateurs officiels, un phénomène évalué entre 10 et 20 p. 100 des quantités de produits vendus par les grandes marques, ce qui désorganise les réseaux officiels de distribution. Il apparaît donc nécessaire qu'en accord avec les douanes, l'exportation de certains produits soit subordonnée à l'autorisation des titulaires de marques. Par ailleurs, il attire son attention sur la concentration et le rôle des grandes centrales d'achat nationales. En effet, 90 p. 100 du chiffre d'affaires de l'industrie de grande consommation transitent par leur intermédiaire ce qui les place dans une situation de quasi-monopole. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation qui rend vul nérables nos entreprises, notamment les P.M.E. dont l'existence est trop souvent conditionnée par les exigences de ces centrales d'achat.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/10/1986

Réponse. -Le Gouvernement est très attentif au développement de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette, dont l'excédent de la balance commerciale dépassait 13 milliards de francs en 1985. La question des exportations parallèles est bien connue mais les solutions pour y porter remède sont difficiles à élaborer. L'institution d'une autorisation d'exportation fournie par le fabricant supposerait le vote d'une loi. En outre, cette autorisation ne pourrait être opposable, compte tenu des règles communautaires, qu'aux exportations destinées à des pays ne faisant pas partie de la C.E.E., ce qui limiterait évidemment la portée et l'efficacité de la mesure. D'autres orientations doivent donc être recherchées en liaison avec la profession. En ce qui concerne les centrales d'achat, les modalités de leur fonctionnement ont été examinées par la commission nationale de la concurrence qui a précisé dans un avis du 14 mars 1985 les principes que ces centrales devaient respecter. Par ailleurs, la commission de la concurrence a été saisie en contentieux de ce dossier depuis la fin 1985 à l'initiative du ministre de l'économie et des finances ; il convient d'attendre l'avis qu'elle va émettre prochainement.

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