Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 12/06/1986
M. Pierre Salvi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés d'interprétation du règlement n° 3820 du 20 décembre 1985 adopté par les ministres des transports de la Communauté européenne et devant entrer en vigueur au mois de septembre prochain, quant aux durées de conduite et de repos. Il souhaiterait obtenir de sa part des précisions sur les modalités d'application des nouvelles dispositions et sur les mesures qu'il entend prendre pour informer l'ensemble de la profession. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports publiée le 07/08/1986
Réponse. -Le Gouvernement français prépare actuellement les dispositions nécessaires à l'application des nouveaux règlements C.E.E. n° 3820-85 et 3821-85, relatifs aux conditions de travail, et notamment celles ayant trait aux dérogations que les Etats membres peuvent accorder. Une circulaire commentant les nouvelles dispositions de cette réglementation, en particulier les nouveaux temps de conduite et de repos, et donnant des instructions aux différents corps de contrôle chargés d'en faire assurer le respect est en cours de préparation. Enfin, une information visant les personnes soumises à cette réglementation sera donnée de manière à créer les conditions d'un respect satisfaisant. Il est en effet essentiel que, dès l'entrée en vigueur des nouvelles normes, une bonne connaissance des textes par les entreprises et les conducteurs soit assurée. C'est pourquoi un document simple, pratique à consulter et à conserver, reprenant les règles sous une forme plus attrayante que le règlement sera largement distribué au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
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