Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 12/06/1986
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'arrêté du 11 juillet 1950 pris en application des ordonnances de 1945 et relatif à l'immatriculation à la sécurité sociale des employeurs et travailleurs indépendants couvre en effet, par les dispositions de son article 4, le statut d'employeur occasionnel. Ce texte se justifiait, à l'époque, par le volume important de la demande de travaux et le nombre insuffisant d'entreprises pour répondre à cette demande. En 1986, quelque quarante ans plus tard, après une crise du B.T.P. qui a ramené l'activité de ce secteur au plan national de plus de 500 000 logements par an à 280 000, cette législation, ce statut, sont-ils encore d'actualité. Le statut d'employeur occasionnel permet, dans certains cas, d'utiliser un artifice légal pour pratiquer une forme de concurrence déloyale dans un secteur économique en difficulté. Il lui demande s'il ne serait pas utile de réviser des textes qui n'ont plus de justification technique et qui mettent en péril de nombreux artisans et petites entreprises du bâtiment et les empêchent de promouvoir l'emploi en pratiquant une politique d'embauche.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/10/1986
Réponse. -L'arrêté du 11 juillet 1950 relatif à l'immatriculation à la sécurité sociale des employeurs et travailleurs indépendants couvre, par les dispositions de son article 4, le statut d'employeur occasionnel. Comme tout employeur, l'employeur occasionnel doit s'acquitter de la part patronale des charges sociales qui est fixée, dans ce cas d'espèce, à 42,90 p. 100 de la masse salariale, alors que cette part est seulement de 38,73 p. 100 quand l'employeur est artisan. Ce statut ne semble donc pas constituer par lui-même une forme de concurrence déloyale à l'égard des entreprises permanentes. La concurrence déloyale dans le B.T.P., notamment ce qu'il est convenu d'appeler le travail au noir, tient à d'autres causes telles que le chômage, les sureffectifs, l'abaissement de l'âge de la retraite, l'importance du temps libre, les rigidités réglementaires et le développement des besoins des clients en matière de réparation et d'entretien. Néanmoins, le Gouvernement, conscient des problèmes que pose le travail clandestin, cherche à le limiter et à l'encadrer par différentes mesures. Parmi les règles importantes qui ont été instituées à ce titre, trois sont spécifiques au secteur de la construction et en vigueur : l'affichage obligatoire du nom, de la raison sociale et de l'adresse du ou des entrepreneurs travaillant sur un chantier ayant donné lieu à permis de construire ; la subordination du versement du solde des prêts conventionnés et des prêts à l'accession à la propriété à la présentation des factures justificatives des travaux, établies par des entreprises inscrites au registre du commmerce ou au répertoire des métiers ; enfin, l'extension de cette dernière procédure au paiement des diverses fractions des prêts demandés par l'emprunteur et non pas seulement au solde. Le dispositif ainsi constitué est sans doute perfectible sur tel ou tel point de détail, mais il représente, dans l'ensemble, un corps de rè gles aussi adapté que possible à la matière. Il ne serait pas raisonnable de vouloir l'alourdir sensiblement. Il apparaît, en définitive, que les employeurs occasionnels ont une place limitée mais non nulle à tenir à côté des employeurs permanants tout comme le travail à durée déterminée ou à temps partiel peut jouer un rôle économique et social utile en complément du travail à durée indéterminée. Au-delà des mesures de type répressif, fiscal ou réglementaire, une information et une sensibilisation des particuliers sont nécessaires. Dans cet objectif, il appartient aux entreprises organisées de poursuivre et de valoriser les efforts qu'elles mènent pour mieux se positionner sur les marchés, en améliorant leur compétitivité ainsi que la qualité de leurs prestations et leur service après vente. Le meilleur moyen de combattre le travail clandestin ou illégal est de diminuer ou d'annuler son intérêt économiquepour la clientèle en offrant au client des prestations d'un rapport qualité-prix irréfutable.
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