Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 05/06/1986

M.Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le statut juridique de l'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.). Il lui rappelle que par arrêt en date du 20 décembre 1985, au Conseil d'Etat a confirmé que cet organisme devait être considéré comme un établissement public à caractère administratif, ce qui avait pour conséquence d'interdire au Gouvernement d'établir une taxe parafiscale au profit de cet établissement en vertu des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Afin de corriger les conséquences de cet arrêt, le Gouvernement précédent a pris l'initiative de faire voter par sa majorité un amendement présenté au cours de la discussion de la loi sur la retraite agricole conférant à l'O.N.I.C. le caractère d'établissement public, industriel et commercial. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement a l'intention de revenir sur cette mesure qui a été adoptées dans la précipitation, alors que cette importante question méritait un véritable débat de fond.

- page 761


La question est caduque

Page mise à jour le