Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le domaine de l'économie et de la culture. Face aux nombreuses difficultés juridiques et financières rencontrées dans le secteur des entreprises culturelles, il attire son attention sur les mesures qu'il envisage de réaliser en vue de relancer et de diversifier le mécénat d'entreprise en France. Aussi il lui demande les mesures juridiques et fiscales qu'il entend précisément engager pour développer la recherche d'un nouveau partenariat privé afin d'instaurer un nouveau type de relations économiques entre l'entreprise culturelle et l'Etat.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/08/1986
Réponse. -La volonté du Gouvernement d'encourager le mécénat d'entreprise se traduira prochainement par l'aménagement du contexte juridique et fiscal qui lui est applicable. Une mission d'étude a notamment été confiée à cette fin à M. Alain- Dominique Perrin, président de la fondation Cartier. D'ores et déjà des mesures sont à l'étude dans les domaines suivants : - l'allègement des procédures propres aux établissements d'utilité publique ; - l'assouplissement du régime fiscal propre aux associations et fondations qui portent le nom d'une entreprise ; - la déductibilité des achats d'oeuvres d'art. Outre ces mesures d'ordre juridique et fiscal, la mise en place d'une procédure de co-financement Etat/entreprises et d'un conseil consultatif du mécénat sont envisagés pour le début de l'année 1987.
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