Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/06/1986
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les dispositions de l'amnistie fiscale pour les capitaux des Français détenus à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée exacte des mesures prises ou envisagées dans ce domaine et plus particulièrement les dispositions concernant les dossiers " en cours " de traitement entre les services douaniers et les détenteurs de capitaux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/09/1986
Réponse. -Selon les dispositions de l'amnistie fiscale et douanière figurant au projet de loi de finances rectificative pour 1986, les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger seront considérés comme étant en situation régulière au regard de la réglementation des changes et de la législation fiscale à condition d'être rapatriés avant le 1er janvier 1987 et d'avoir été soumis à une taxe égale à 10 p. 100 de leur contre-valeur en francs. Dans un légitime souci de moralisation de cette amnistie, son bénéfice sera réservé aux personnes qui régulariseront spontanément leur situation, c'est-à-dire aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'aura été engagée avant la date de régularisation de leurs avoirs. Dès lors, les dossiers en cours de traitement entre les services douaniers et les détenteurs d'avoirs irréguliers à l'étranger continuent d'être réglés selon les procédures prévues par le code des douanes, etnotamment la procédure transactionnelle. De même, les personnes faisant l'objet d'une procédure de vérification fiscale ne peuvent bénéficier de l'amnistie en cours.
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