Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986

M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur une revendication qui, émanant des membres de l'inspection du travail, lui paraît inséparable de la situation d'autres corps de fonctionnaires. Il s'agit de tous ceux qui sont appelés à utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de leur fonction et les besoins du service. Dans la plupart des cas, cette obligation impose aux intéressés le recours à un second véhicule et le poids des charges inhérentes. Ces fonctionnaires sont amenés - à l'instar des V.R.P. par exemple - à solliciter une exonération de la vignette automobile. Il aimerait connaître le sentiment ministériel sur une telle revendication et sur les chances de voir aboutir celle-ci . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/08/1986

Réponse. -Comme tous les fonctionnaires autorisés à se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du service, les membres de l'inspection du travail peuvent obtenir le remboursement des frais ainsi exposés, conformément aux dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié. Ce texte prévoit notamment le versement d'une indemnité kilométrique dont le taux tient compte de l'ensemble des frais occasionnés par un véhicule (essence, assurance, vignette, entretien...). Dans ces conditions, l'exonération suggérée ne serait pas fondée.

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