Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M.Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des rentiers viagers bénéficiant de rentes dites du secteur public. Celles-ci, depuis 1969, malgré l'indexation, ont souffert de l'érosion monétaire sans que l'effet de la participation aux bénéfices compense la hausse du coût de la vie. Cette situation lèse gravement les rentiers viagers, souvent de condition modeste et généralement âgés. Il souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées pour remédier effectivement à cette situation . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/07/1986
Réponse. -Les rentes viagères résultent de contrats librement consentis entre une personne physique ou morale, le crédirentier, qui est un particulier ou en entreprise, et un débirentier qui peut être soit un particulier, soit la Caisse nationale de prévoyance (C.N.P.), héritière de l'ancienne Caisse nationale de retraite pour la vieillesse (C.N.R.V.), organisme indépendant de l'Etat. L'Etat demeure donc, dans tous les cas, étranger aux contrats de rentes viagères et, sur un plan strictement juridique, il aurait pu se dispenser d'intervenir. Toutefois, en raison de la forte érosion monétaire constatée après guerre, l'Etat est intervenu à partir de 1949 pour compenser partiellement les effets les plus néfastes de l'inflation sur la situation des rentiers viagers en instituant des majorations légales de rentes viagères. Bien que la charge de ces majorations incombe aux débirentiers, l'Etat participe au financement des majorations servies par la C.N.P., les compagnies d'assurances et les caisses autonomes mutualistes. Ainsi, de 1949 à 1971, des revalorisations de rentes ont été accordées à l'issue de périodes pluriennales. Depuis 1972, les rentes sont majorées annuellement. La dépense budgétaire résultant des majorations légales est considérable (2 033 M.F. en 1986) alors que le caractère social de cette intervention de l'Etat tend à s'estomper. En effet, la nature de la souscription des rentes viagères a sensiblement évolué. Avant la Seconde Guerre mondiale, les rentes semblent avoir été principalement souscrites par des personnes à faible revenu qui ont ainsi réalisé un effort de prévoyance personnel à une époque où les régimes de retraite étaient peu répandus. La généralisation progressive des régimes de retraite obligatoire a évidemment réduit la portée de cette fonction initialement dévolue aux rentes viagères. La souscription de rentes viagères apparaît désormais davantage comme un mode de placement de l'épargne, même si celui-ci s'effectue souvent dans un cadre collectif (assurance-groupe complément de retraite par exemple). Les revalorisations intervenues ces dernières années ont sensiblement suivi l'évolution des prix puisqu'elles se sont élevées à 13,6 p. 100 en 1981, 12,6 p. 100 en 1982, 8 p. 100 en 1983 et 5 p. 100 en 1984. Par ailleurs, les rentes anciennes servies par la Caisse nationale de prévoyance, les compagnies d'assurance vie et les caisses mutualistes ont bénéficié pour la première fois en 1985 d'une majoration plus importante : plus 4,5 p. 100 contre plus 3,1 p. 100 pour les rentes souscrites auprès de ces organismes à compter du 1er janvier 1969. La loi de finances pour 1986 reconduit ce dispositif et prévoit en faveur des rentes anciennes un taux de majoration de 2,9 p. 100 pour une hausse des prix attendue cette année de 2,3 p. 100, les rentes récentes étant pour leur part majorées de 1,7 p. 100. Une indexation systématique des majorations de rentes nepeut être envisagée. Un tel mécanisme contreviendrait à la politique gouvernementale de lutte contre l'inflation et de maîtrise des dépenses budgétaires dont la réalisation nécessité un effort de l'ensemble de la collectivité. En outre, l'indexation des rentes viagères présenterait l'inconvénient d'altérer les conditions de la concurrence entre les divers réseaux de collecte de l'épargne.
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