Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 05/06/1986

M. Jacques Delong attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences désastreuses pour le département de la Haute-Marne de la décision prise le 30 avril 1985 par la Commission des communautés européennes, sur les orientations générales pour la gestion du Fonds social européen, pour les exercices 1986 à 1988. En effet, le Fonds social européen, institué dès la création de la Communauté économique européenne, a pour mission de promouvoir les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs. Son action se traduit par des aides en faveur de la formation ou de la rééducation professionnelle, ainsi que par des aides à la réinstallation. Ce fonds social va donc intervenir dans soixante-quatre départements français, dont les départements des Ardennes, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, de la Haute-Saône, de l'Yonne et naturellement de la Nièvre, pour ne citer que les plus proches ; or, au milieu de cette région, un trou noir, une brebis galeuse sans doute, la Haute-Marne. Un tel oubli est surprenant alors que le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale (11,4 p. 100 contre 10,4 p. 100 en septembre 1985) et qui atteint 13,2 p. 100 dans le seul arrondissement de Saint-Dizier. La Haute-Marne est donc victime d'une décision arbitraire et d'une erreur grave des représentants du gouvernement précédent à la Commission des communautés européennes. Il lui demande de tenir compte de l'émotion soulevée en Haute-Marne par une telle exclusive et lui demande quelles instructions il compte donner aux commissaires français pour que soit rectifiée une telle injustice. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

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Transmise au ministère : Affaires européennes


Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/02/1987

Réponse. -La situation difficile de la Haute-Marne n'a pas échappé aux autorités françaises. Il convient toutefois de rappeler à l'honorable parlementaire que le classement en région prioritaire au titre du Fonds social européen ne résulte pas d'une décision politique de la Commission des communautés européennes mais de l'application de critères définis par le règlement communautaire, à savoir le taux de chômage, corrigé par la part dans ce taux du chômage des jeunes et le produit intérieur brut du département. En 1985, ces critères excluaient la Haute-Marne des régions européennes les plus défavorisées. A ce constat, il convient d'apporter deux précisions. D'une part, la carte des régions prioritaires est revue chaque année ; la liste des départements éligibles n'est donc pas figée pour l'avenir. D'autre part, le fait de n'être pas retenu parmi les régions prioritaires n'empêche aucunement la Haute-Marne de bénéficier des actions du F.S.E., autres que celles réservées à ces régions.

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