Question de M. SCHUMANN Maurice (Nord - RPR) publiée le 05/06/1986
M. Maurice Schumann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il lui fait observer que le troisième alinéa de l'article L. 24 (3°) b donne aux femmes fonctionnaires la possibilité de bénéficier immédiatement de leur pension lorsque " leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ". Cette disposition n'étant pas applicable au mari qui, fonctionnaire, souhaite disposer de la même possibilité pour assister son épouse incurable ou infirme, il lui demande s'il n'estime pas qu'elle devrait être étendue et bénéficier indifféremment aux deux conjoints.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/07/1986
Réponse. -Il est exact que les dispositions de l'article L. 24, paragraphe I (3°) b, du code des pensions civiles et militaires de retraite permettent à la seule femme fonctionnaire d'obtenir la jouissance de la pension civile lorsqu'il est justifié dans les formes prévues à l'article L. 31 que le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. En raison des contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement ne prévoit pas d'accorder aux hommes fonctionnaires les avantages jusqu'à présent réservés aux femmes fonctionnaires. Cependant, le bien-fondé de la demande présentée par l'honorable parlementaire sur ce type de cas n'est pas discutable et mérite un examen plus approfondi qui sera effectivement réalisé.
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