Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'importance du rôle des P. et T. dans le fonctionnement de l'audiovisuel. Il lui rappelle, à cet égard, que la législation actuelle, dans le cadre des articles L. 1er, L. 32, L. 33, du code des P. et T., réserve aux P. et T. un domaine d'intervention auprès des établissements nationaux de communication et garantit les postes d'emploi s'y rattachant. Le projet de loi relatif à la liberté de communication, dans l'article 1er de ses principes généraux, mentionne que " la liberté de la communication s'applique à l'émission, la transmission et la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons de toute nature, par tous moyens existants ou à venir ". Compte tenu des troubles dans l'organisation et le fonctionnement des P. et T. qu'occasionnerait une modification de la législation existante dans ce sens, il lui demande de donner son sentiment sur les principes susmentionnés du projet de loi intéressant son ministère.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/10/1986
Réponse. -Il convient tout d'abord de rappeler que les articles L. 32 et L. 33 du code des postes et télécommunications donnent au ministre chargé des postes et télécommunications un pouvoir d'autorisation, dont il a toujours été fait largement usage : en témoignent les nombreuses installations de télécommunications réalisées et entretenues par l'industrie privée. La réforme projetée, consistant à transférer ce pouvoir d'autorisation à la Commission nationale de la communication et des libertés mettra fin à l'anomalie qui était la confusion des rôles de la direction générale des télécommunications, à la fois juge et partie en cette matière. Toutefois, durant une période transitoire qui ne dépassera pas le 31 décembre 1987, les pouvoirs de la commission seront limités aux réseaux privés d'entreprise et aux installations nécessaires à la communication audiovisuelle. Ce délai est en effet indispensable pour instaurer un large débat qui débouchera sur une loi relative à la concurrence dans le domaine des télécommunications, et pour transférer à la commission les compétences qui lui seront nécessaires. Pendant cette période transitoire, la commission sera consultée par le ministère chargé des postes et télécommunications sur les nouvelles autorisations délivrées. La démarche adoptée est donc pragmatique et prudente.
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