Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 05/06/1986
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur une mesure fiscale relative à l'exonération des plus-values, qui paraît relever de la simple équité. En effet, les plus-values sont exonérées lorsqu'elles sont cédées à des ascendants ou à des descendants. Il lui demande, par conséquent, si cette exonération peut s'appliquer dans un cas identique, lorsque ces mêmes personnes physiques se trouvent réunies dans une société civile.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1986
Réponse. -Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 160 du code général des impôts, la mesure d'exonération conditionnelle des plus-values de cession de droits sociaux concerne les cessions faites par le détenteur des actions ou parts, ou son conjoint, à ses ascendants ou descendants. Elle n'est donc pas applicable aux apports ou cessions consentis à une société civile, même de structure familiale, dès lors qu'une telle société est dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Une telle opération ne garantirait pas, en effet, le respect de la condition de conservation des droits sociaux puisqu'elle permettrait en pratique d'éluder cette condition par le biais d'une cession des parts de la société civile.
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