Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 05/06/1986
M. Louis Brives rappelle à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme que vont s'engager à Bruxelles les négociations destinées à la conclusion d'un nouvel accord multifibres. Il souligne que, malgré un dispositif sérieux d'encadrement des importations à bas prix d'articles textiles et d'habillement, le 3e accord multifibres n'a pas empêché une augmentation considérable des importations dans la Communauté : 8,2 p. 100 par an en volume entre 1982 et 1984. Or, pour la période 1986-1990, la croissance prévisible de la demande par an, en volume, devrait se situer aux environs de 0,3 p. 100. Sur cette base, un renouvellement dans des conditions identiques de cet accord aurait déjà des conséquences très inquiétantes pour l'industrie textile française en entraînant une perte annuelle en volume de 3 p. 100 environ par an. La Communauté a décidé d'accorder à une majorité de pays tiers des taux de croissance annuelle plus élevés que dans le cadre du 3e accord multifibres (6 p. 100, 7 p. 100 et parfois plus). Il lui demande donc que toute initiative soit prise par le Gouvernement français pour que la Communauté soit invitée à prendre plus largement en compte l'évolution réelle de la consommation de chaque produit afin d'éviter que notre industrie textile soit gravement pénalisée et il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les démarches qui seront entreprises dans ce sens.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/02/1987
Réponse. -La négociation multilatérale qui proroge l'accord multifibres pour cinq années s'est terminée à Genève le 1er août dernier. Les principales dispositions du nouveau protocole additionnel sont les suivantes : 1° couverture en fibres : l'ancien accord ne connaissait que les articles en coton, laine, fibres artificielles ou synthétiques ; dorénavant il sera aussi possible aux pays importateurs de limiter les importations de produits réalisés avec des fibres différentes, à condition que ces derniers produits soient directement concurrents de produits en coton, laine, fibres artificielles et synthétiques ; 2° en cas de forte poussée des importations à l'intérieur d'un quota sous-utilisé, il sera possible de convenir d'une limitation de la croissance des courants d'échanges. Cette disposition répond notamment à une demande du Gouvernement français qui avait obtenu que le mandat de négociation de la commission des Communautés européennes mentionnât expressément ce point ; 3° pour la première fois enfin, et toujours à la demande du Gouvernement français, il a été fait mention du problème posé par les contrefaçons d'articles de textile et d'habillement. Ce protocole additionnel est maintenant ouvert à la signature des pays importateurs et exportateurs ; le Congrès des Etats-Unis n'ayant pas voté au début du mois d'août le projet de loi limitant unilatéralement les importations textiles dans ce pays, il est probable qu'en dépit de certaines réserves l'accord sera signé par tous les participants à l'accord précédent. Après examen, il apparaît que l'effet d'ensemble des dispositions du nouveau protocole de renouvellement conduit pour les pays européens, et donc pour la France, à une prolongation quasiment à l'identique de l'accord multifibres. Cet accord a trouvé très récemment sa traduction concrète dans les accords bilatéraux, comportant des restrictions quantitatives, conclus entre la Communauté européenne et uncertain nombre de pays fournisseurs (7 sur 23). Dans ces négociations, le Gouvernement a été déterminé à placer les industries françaises du textile et de l'habillement dans la meilleure position possible tant au sein de la Communauté européenne que face à la concurrence venant des pays tiers. Pour sa part, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme s'y est employé activement. A cet égard il avait reçu le 3 juillet dernier le commissaire à la commission des Communautés européennes, chargé des relations extérieures, à qui il avait réaffirmé de la manière la plus claire son souci de ne pas voir dépassé le mandat de négociation donné à la commission le 11 mars 1986, notamment en ce qui concerne les plafonds globaux et les limitations fixées pour chaque pays exportateur.
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