Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 29/05/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuelles atteintes à la liberté individuelle que pourrait entraîner l'utilisation de la carte d'identité informatisée. Il lui demande quelles sont les mesures prévues pour garantir les droits de l'homme et du citoyen.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/08/1986
Réponse. -La nouvelle carte nationale d'identité aura la même finalité que la carte actuelle, qui est de certifier l'identité et la nationalité de son titulaire, mais elle offrira de meilleures garanties contre les fraudes : falsification, contrefaçon et obtention frauduleuse. Elle comportera les mêmes mentions que la carte actuelle. En outre, il est précisé à l'honorable parlementaire que le projet de décret relatif à la création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité a été soumis à la commission nationale de l'informatique et des libertés qui veille, avec le plus grand soin, à ce qu'il ne puisse être porté quelque atteinte que ce soit aux libertés individuelles : or celle-ci a émis, le 1er juillet, un avis favorable au principe de la nouvelle carte d'identité. Il est enfin rappelé que le régime juridique de la carte d'identité n'est pas modifié et que, notamment, elle n'a pas de caractère obligatoire.
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