Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 29/05/1986
M. Marc Boeuf demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que les déportés et internés politiques d'origine étrangère bénéficient du droit à une pension d'invalidité dans les mêmes conditions que les ressortissants français du même statut.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/07/1986
Réponse. -La qualité de déporté (ou d'interné politique) peut être reconnue à tout étranger résidant en France au moment de la déclaration de guerre, qui a subi la déportation (ou l'internement) dans les mêmes conditions que les civils Français arrêtés et internés ou déportés pour des motifs politiques ou raciaux. L'article 20 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social (J.O. du 18 janvier 1986) autorise la reconnaissance du titre de déporté politique aux étrangers victimes de la déportation, naturalisés français après guerre. Néanmoins, la législation relative à l'indemnisation des dommages physiques causés aux civils par les événements de guerre repose sur le principe de la solidarité nationale ; c'est pourquoi elle ne s'applique qu'aux personnes possédant la nationalité française au moment où elles ont subi un dommage, sauf le cas des nationaux des pays ayant conclu avec la France une convention de réciprocité, celui des réfugiés statutaires bénéficiaires des conventions de Genève du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et celui des étrangers et apatrides ayant servi dans l'armée française avant le fait de guerre.
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