Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/05/1986
M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelles dispositions financières le Gouvernement envisage de prendre, tendant à permettre aux élus locaux qui le souhaitent de favoriser, sur le territoire de leur commune, les initiatives d'entrepreneurs privés et, par là même, les créations d'emplois, dans la mesure où les budgets de ces communes peuvent difficilement supporter des incitations financières.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/07/1986
Réponse. -Aux termes des dispositions de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983 et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les communes qui le souhaitent peuvent intervenir pour favoriser le développement local. Les interventions communales peuvent viser à promouvoir le développement économique, à maintenir les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, ou à venir en aide à des entreprises en difficulté lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige. Néanmoins, cette capacité nouvelle d'intervention dans le domaine économique n'a pas constitué un transfert de compétence de la part de l'Etat au profit des communes, accompagné du transfert de ressources correspondant, puisque celui-ci a conservé, aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 " la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi ". C'est donc aux communes elles-mêmes qu'il incombe de dégager sur leur budget propre les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de dispositifs d'aides économiques. Il convient toutefois de rappeler à l'honorable parlementaire que, conformément aux orientations données par le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale devant le Sénat, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux compétences et attributions des collectivités locales fait aujourd'hui l'objet d'un examen, qui doit permettre une clarification du rôle de chaque collectivité locale. Les dispositions relatives aux interventions économiques des collectivités locales seront bien sûr examinées dans ce cadre. Dès à présent, on peut se demander s'il est opportun de permettre aux communes d'accorder des aides directes ou de donner leur garantie à des emprunts contractés par des entreprises, en raison notamment de leurs conséquences financières pour les communes et des règles qui s'imposent en matière de concurrence.
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