Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 29/05/1986
M. Philippe François expose à M. le ministre de la défense que le prix plafond servant de base pour le calcul de la subvention d'Etat liée à la construction d'une caserne de gendarmerie est très éloignée du coût réel de l'opération. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de modifier ce prix plafond.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 10/07/1986
Réponse. -Le coût-plafond de l'unité-logement, servant de base au calcul du montant maximal de la subvention attribuée aux collectivités locales pour la construction de casernes de gendarmerie, est fixé par la Commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture (C.N.O.I.A.), en application d'une directive du Premier ministre en date du 30 juillet 1975. Toute modification de ce coût n'est donc pas du ressort du département de la défense. En effet, sa valeur est révisée périodiquement, à l'initiative du président de C.N.O.I.A. en fonction de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction. Des textes réglementaires sont en préparation pour formaliser la procédure qui fonctionnera à compter du 1er septembre 1986, suite à la suppression par décret de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture.
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