Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 29/05/1986

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés que rencontrent, aujourd'hui, les personnes ayant souscrit un prêt conventionné au cours de l'année 1982, pour financer l'achat de leur habitation principale. En effet, souvent à taux progressif, ces prêts conventionnés ont été souscrits à un taux élevé, soit 15 p. 100, et parfois davantage. Du fait du ralentissement de l'inflation, de nombreuses familles, qui n'avaient pu, au moment de l'achat de leur résidence principale, bénéficier d'aides à la construction telles que les P.A.P. et les A.P.L. se voient exclues de la baisse générale des taux d'intérêt. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager, en faveur de ces personnes, des mesures destinées à alléger la charge de leurs emprunts.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/07/1986

Réponse. -Il est exact que les accédants qui ont contracté des prêts à taux élevé et forte progressivité voient, avec le contexte actuel d'inflation réduite et de modération corrélative des revenus nominaux, leur charge de remboursement dépasser leurs prévisions. Si, pour les prêts déjà anciens, ce retournement de conjoncture pèse moins pour les emprunteurs, il n'en va effectivement pas de même pour les prêts mis en place plus récemment. Les pouvoirs publics, soucieux de préserver la solvabilité des emprunteurs, ont souhaité voir trouver, pour les cas qui le justifient, des solutions qui permettent d'éviter une dégradation insupportable de la situation des emprunteurs tout en respectant l'autonomie des contrats. A cet égard, s'agissant des prêts non réglementés, rien n'interdit aux prêteurs de modifier, à la demande de l'emprunteur, leur profil de remboursement et de rééchelonner la dette. Il va de soi, toutefois, qu'une telle démarche ne saurait, compte tenu du caractère contractuel des prêts, être imposée par les pouvoirs publics qui ont cependant fait connaître clairement aux établissements de crédit qu'elle avait leur faveur. En ce qui concerne les prêts conventionnés, certains obstacles de texte ne permettaient pas d'en modifier les caractéristiques. Un arrêté récent du 5 mars 1986 a rendu possible, pour les prêts à annuités progressives et contractés à des taux élevés, le rééchelonnement des annuités qui peut se traduire par un allongement de la durée totale du prêt. S'il ne peut être question d'accorder à chaque emprunteur, à sa discrétion, un droit automatique à la révision des conditions de son prêt, il sera désormais toujours possible à celui dont la situation particulière le justifiera de résoudre au mieux, de concert avec l'établissement prêteur, les problèmes de solvabilité qu'il rencontre. C'est d'ailleurs de l'intérêt commun des cocontractants de s'efforcer de trouver un terrain d'entente qui permette l'exécution satisfaisante du contrat.

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