Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/05/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la complexité de la procédure d'instruction à laquelle sont soumis les dossiers éligibles au contrat particulier conclu entre l'Etat et la région Lorraine pour le développement des zones rurales fragiles de Lorraine. Dès lors qu'une première instruction est effectuée au niveau départemental, puis une seconde au niveau régional, ne serait-il pas préférable d'envisager que les crédits affectés à ces opérations soient déconcentrés directement au niveau départemental.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/07/1986
Réponse. -La procédure de programmation annuelle des crédits inscrits pour le développement des zones rurales fragiles de Lorraine a été négociée entre le commissaire de la République de région et le président de l'assemblée régionale, dans le cadre du contrat de plan Etat-région. Elle ne peut être aménagée que dans l'hypothèse où interviendrait localement un nouvel accord sur ce point entre les signataires du contrat de plan. Mais il ne semble, en aucun cas, souhaitable de fixer a priori des enveloppes pour chacune des zones rurales fragiles de la région dès lors qu'il s'agit de soutenir des programmes de développement local dont le contenu ne peut pas être prévu à l'avance d'une année sur l'autre. Depuis 1984, les programmes sont individualisés chaque année de façon déconcentrée par le commissaire de la République de région auquel les crédits sont délégués directement sous forme d'enveloppes globales pour les actions d'investissement dès après qu'il en ait fait la demande. D'ores et déjà, pour les actions de fonctionnement relevant du titre IV du budget de l'Etat, les crédits sont délégués directement au commissaire de la République de département.
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