Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/05/1986
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le projet de modification de l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations personnelles d'assurance maladie des médecins exerçant dans le secteur conventionné à honoraires libres. Il lui rappelle qu'à plusieurs reprises elle s'est engagée à procéder à l'allégement des charges sociales des praticiens du secteur II et à des détaxations fiscales en faveur des médecins du secteur I. Il souligne qu'elle a également fait sien le dispositif financier, proposé par le syndicat des médecins libéraux, pour la mise en place de ces dispositions. En conséquence, il lui demande de lui préciser à quel moment elle entend saisir le Parlement de ce projet de modification de l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale et de lui indiquer les raisons pour lesquelles elle tarde à respecter ses engagements en ce qui concerne la " dépénalisation " du secteur II.
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Transmise au ministère : Sécurité sociale
Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 25/09/1986
Réponse. -Les pouvoirs publics sont disposés, avec la ferme volonté de maintenir l'indispensable équilibre de la convention médicale, à étudier avec les parties signataires de ladite convention toute solution qui permette de donner aux médecins une plus large liberté pour la détermination de leur conditions d'activité.
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