Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 29/05/1986

M. Michel Rufin attirant l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que l'administration admet que les baux d'immeubles consentis à l'Etat s'analysent en une mutation de jouissance dispensée du droit proportionnel de bail (actuellement 2,50 p. 100 sur le loyer annuel augmenté des charges) en vertu des dispositions de l'article 1040 du code général des impôts, lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les baux consentis aux collectivités, départements et communes, notamment visées au nouvel article 1042 du code général des impôts, peuvent être dispensés de tout paiement du droit de bail. Dans cette situation, les bailleurs, s'ils sont tenus de faire chaque année au bureau des impôts une déclaration de leurs locations, n'auraient pas à acquitter simultanément un droit de bail que la collectivité locale ne saurait prendre à sa charge ou rembourser au bailleur . - Question transmise àM. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

- page 741


Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986

Réponse. -La question posée comporte une réponse négative. Mais comme le rappelle l'honorable parlementaire, les parties peuvent convenir que la charge définitive du droit de bail incombe au bailleur.

- page 1209

Page mise à jour le