Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 22/05/1986

M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la règle des trois kilomètres en matière de transports scolaires. Il lui demande que cette règle ne soit pas appliquée dans les communes rurales dont la suppression de l'école primaire oblige les familles à inscrire leurs enfants dans un autre établissement.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/07/1986

Réponse. - Depuis le 1er septembre 1984, en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (article 29) et du décret n° 84-323 du 3 mai 1984, l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires relèvent, sauf dans la région Ile-de-France, des départements et des autorités organisatrices de transports urbains. Les ressources dont disposait le ministère de l'éducation nationale au titre de ces opérations ont été transférées, dans la dotation générale de décentralisation, aux autorités nouvellement compétentes qui peuvent désormais déterminer librement les modalités d'attribution des aides aux transports scolaires en fonction des besoins constatés localement. Par contre, dans les départements de la région Ile-de-France, où l'ancienne réglementation fixée par le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 continue de s'appliquer, la participation financière de l'Etat aux dépenses de transports scolaires est limitée en zone rurale, même en cas de fermeture de classe,aux déplacements quotidiens des élèves domiciliés à plus de trois kilomètres de l'établissement d'enseignement public, ou privé sous contrat, le plus proche pour le niveau des études poursuivies. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier cette réglementation.

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