Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les logements-foyers, maisons de retraite et en général les associations à caractère social sans but lucratif sont assujettis au versement de l'impôt au titre de la taxe sur les salaires. Il lui demande - compte tenu, d'une part, que ce sont finalement les pensionnaires de ces associations qui doivent faire face à ce type de charge par le biais du prix de journée dont ils s'acquittent, d'autre part, que ces mêmes pensionnaires ont, en règle générale, des revenus bien modestes - s'il entend prendre toutes dispositions de nature à réduire les incidences liées à l'imposition au titre de la taxe sur les salaires des associations à caractère social . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/07/1986
Réponse. -Toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires, à la seule exception de l'Etat - dans certaines conditions - des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. L'imposition à la taxe sur les salaires des associations à but non lucratif gérant des centres de logements-foyers et des maisons de retraite est donc la contrepartie de l'exonération dont elles bénéficient en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Une exception en leur faveur conduirait, de proche en proche, à remettre en cause l'existence même de la taxe sur les salaires. Il en résulterait pour le Trésor une perte de recettes qui ne peut être envisagée dans la conjoncture actuelle. Cela dit, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent bénéficier, sur le montant de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables, d'un abattement annuel porté de 3 000 francs à 4 500 francs par la loi de finances pour 1986. Cette mesure est de nature à atténuer la charge qui pèse sur ces organismes.
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