Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 22/05/1986

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, s'il compte retenir la suggestion du syndicat national des pilotes de ligne concernant la création d'une licence unique regroupant la formation et les connaissances des deux qualifications de pilote et de mécanicien navig

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Réponse du ministère : Transports publiée le 10/07/1986

Réponse. -Il est en effet prévu d'entreprendre les consultations nécessaires des organismes représentatifs de l'aéronautique civile afin d'élaborer les conditions de délivrance d'une licence qui permettra à son titulaire d'exercer, à bord des avions de transport, tant les fonctions de pilote que celles de mécaniciens navigant. Cette licence, non actuellement définie, est aujourd'hui communément désignée sous le nom de licence unique. Devant être utilisée par ses titulaires pour des vols internationaux, elle devra satisfaire aux normes internationales fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (O.A.C.I.). En outre, il est prévu que la licence de pilote professionnel de première classe soit supprimée à partir de novembre 1987 de la liste des licences O.A.C.I. A partir de cette date, les Etats disposeront d'un délai de cinq ans pour aménager en conséquence leur réglementation. L'élaboration des projets concernant la licence unique s'inscrira donc dans une refonte plus complète du régime français des licences des personnels navigants professionnels.

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