Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 22/05/1986
M. Paul Robert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la réforme du régime invalidité des artisans. Etant donné que ceux-ci encourent quotidiennement ce risque, financé par leurs seules cotisations, il paraîtrait souhaitable qu'une amélioration rapide soit apportée à ce régime à un niveau compatible avec les possibilités contributives des assurés. Il lui demande en conséquence quelles mesures attendues unanimement par la profession, il compte prendre en ce sens ainsi que pour faire bénéficier les veuves d'artisans d'une allocation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/08/1986
Réponse. -Le décret n° 86-232 du 18 février 1986 a modifié les articles D 635-13, D 635-16 et D 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non salariés des professions artisanales en prévoyant : la possibilité pour ce régime de servir une pension à l'assuré se trouvant dans l'incapacité totale d'exercer son métier artisanal. Cette prestation est limitée à une durée maximum de trois ans. Pendant cette période, l'intéressé pourra être soit reclassé pour exercer une autre activité, soit reconnu en état d'invalidité totale à l'égard de toute activité rémunératrice et dans ce cas percevoir une pension d'invalidité définitive ;la possibilité pour l'assuré de cumuler la pension avec un revenu d'activité de quelque nature que ce soit, sous réserve que le montant total de la pension et du revenu ne dépasse pas deux fois le montant total de la pension. En ce qui concerne l'assurancee veuvage pour les artisans, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse artisanale (Cancava) a demandé que celle-ci soit étendue au régime artisanal. En raison des conditions d'attribution de cette prestation dans le régime général des salariés, notamment des conditions de ressources, des mesures d'adaptation aux régimes des non-salariés doivent être prévues, qui jusqu'à maintenant n'ont pu encore aboutir.
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