Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 22/05/1986
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que les conditions d'attribution de la prestation supplémentaire pour cures thermales lèsent profondément les assurés ayant charge de famille, puisqu'en effet, les revenus totaux pris en compte sont pour l'année 1985 de 108 720 F, quelle que soit la composition de la famille. Il lui demande d'envisager rapidement le retour à un calcul tenant compte des personnes à charge ; faute de quoi, certaines personnes ne pourront plus effectuer les cures thermales nécessaires à leur état de santé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/07/1986
Réponse. -En vertu de l'arrêté du 20 janvier 1986 qui a abrogé l'arrêté du 19 décembre 1985, les prestations supplémentaires de cure thermale, destinées à assurer la prise en charge des frais de transport et d'hébergement des curistes, sont attribuées pour 1986 aux assurés sociaux ou ayants droit lorsque les ressources du ménage ne dépassent pas 78 880 F en 1984, ce plafond étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et pour chacun des enfants ou personne à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale. Les majorations du plafond de ressources pour charge de famille ont donc été rétablies.
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