Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 22/05/1986
M. Philippe François rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que l'installation des centres de gestion et la fixation du taux des cotisations - qui doit intervenir au plus tard le 31 mai 1986 - ne se traduisent pas nécessairement par la disparition des syndicats de communes pour le personnel. En effet, il lui précise que chaque centre départemental de gestion peut conclure avec le syndicat de communes pour le personnel correspondant une convention fixant les conditions dans lesquelles le syndicat concourt, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exercice des missions dévolues au centre départemental de gestion. Il lui souligne que pour cette raison les syndicats de communes pour le personnel ont pu légalement percevoir une cotisation au titre de l'année 1986. En conséquence les communes vont devoir acquitter, au titre de l'année 1986, deux cotisations, l'une au syndicat pour le personnel communal et l'autre au centre départemental de gestion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser, conformément à l'article 27 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985, s'il compte prendre très rapidement un décret fixant les conditions et les proportions dans lesquelles les syndicats de communes pour le personnel assurent aux centres départementaux de gestion le reversement des cotisations qu'ils ont prélevées . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/07/1986
Réponse. -Les problèmes financiers, liés au maintien, pendant une période transitoire, des syndicats de communes pour le personnel communal alors que les centres de gestion départementaux ont été créés, n'ont pas échapée au Gouvernement. La loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 a prévu la conclusion d'une convention entre ces deux organismes pour régler les conditions de leur collaboration. La diversité des situations existant d'un département à l'autre ne permettait pas en effet de formaliser dans un texte réglementaire unique cette collaboration. Afin cependant d'éviter que les collectivités affiliées aient à verser une double cotisation pour des services identiques, un projet de loi en est en cours d'élaboration, qui fixe les conditions notamment financières dans lesquelles doit être conclue la convention. En l'attente de ce texte, des recommandations précises sont données aux préfets, commissaires de la République, afin qu'ils veillent à ce qu'aucune collectivité ne soit assujettie à une double cotisation pour des prestations de service indentiques.
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