Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 22/05/1986

M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dommageables, pour les personnes morales, des attentats, notamment terroristes, dont elles peuvent être victimes. En effet, si les lois n°s 77-5 du 3 janvier 1977 et 83-608 du 8 juillet 1983 organisent un régime d'indemnisation par l'Etat des victimes, d'infraction, personnes physiques, rien de semblable n'existe pour les personnes morales. Le parlementaire soussigné désirerait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/07/1986

Réponse. -Si les lois du 3 janvier 1977 et du 8 juillet 1983 organisent l'indemnisation par l'Etat des préjudices corporels graves, il est exact que les conséquences matérielles des infractions, et notamment des actes de terrorisme, ne relèvent pas de l'application de ces textes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi contre le terrorisme, qui est actuellement soumis au Parlement, prévoit que des mécanismes d'assurances ainsi qu'un fonds de garantie permettront l'indemnisation des victimes ayant subi des préjudices matériels ou corporels causés par des actes de cette nature. Ce texte s'appliquera aux personnes morales.

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