Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 22/05/1986
M.Roger Poudonson expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la situation d'un contribuable qui a reçu du service des impôts en décembre 1985, au titre des revenus de l'année 1981, une demande d'éclaircissements adressée en application des articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales, puis, également en décembre, une notification de taxation d'office au titre de la même année, pour défaut d'explications sur l'origine de sommes ayant fait l'objet de la demande d'éclaircissements. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette façon de procéder (qui a eu pour effet de priver le contribuable du délai de trente jours dont il disposait pour répondre) lui paraît régulière, et notamment si le contribuable est tenu de répondre à une demande d'éclaircissements dès lors qu'à la date d'expiration du délai de réponse la taxation d'office ne peut plus être mise en oeuvre du fait de la prescription.
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La question est caduque
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