Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/05/1986
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que de nombreux agriculteurs éprouvent de grandes difficultés à rembourser leurs emprunts, à assurer le paiement de leurs approvisionnements ou de leurs cotisations sociales à l'échéance. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre visant à faire bénéficier ceux d'entre eux disposant d'un plan de redressement de prêts de consolidation à taux bonifiés sur une durée adaptée et l'obtention, en cas de besoin, de concordats réalistes avant la mise en règlement judiciaire. Il lui demande, par ailleurs, s'il envisage d'intervenir auprès de ses collègues du Gouvernement afin d'obtenir, en faveur des exploitants agricoles, la possibilité d'inscription à l'A.N.P.E., le maintien de la couverture sociale et des prestations familiales, et la mise en place d'aides au départ au titre de la reconversion, de la formation ou encore de la préretraite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/10/1986
Réponse. -Des mesures ont été prises récemment afin de réduire les charges financières supportées par les agriculteurs. Ainsi le Gouvernement a décidé d'abaisser le taux des prêts bonifiés à l'agriculture. Cette baisse est de deux points pour les prêts d'installation qui voient donc leur taux passer de 6 p. 100 à 4 p. 100 dans les zones de plaine et de 4,75 p. 100 à 2,75 p. 100 dans les zones défavorisées et les zones de montagne. Les taux des prêts spéciaux de modernisation sont diminués de un point et ramenés à 5 p. 100 en plaine et 3,75 p. 100 en zone défavorisée et de montagne. Les taux des autres prêts bonifiés sont abaissés de 1 p. 100, à l'exception des prêts fonciers pour lesquels le taux est diminué de 0,75 point. Certains agriculteurs qui ont contracté des emprunts à des époques où l'inflation et les taux d'intérêt étaient élevés supportent actuellement des charges financières très importantes qui peuvent occasionner des difficultés de trésorerie en dépit du fait que leur exploitation soit viable. C'est pourquoi est actuellement à l'étude, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et la Caisse nationale de crédit agricole, la possibilité de mettre en place une mesure destinée à alléger les charges financières de ces agriculteurs. S'agissant de la protection sociale agricole, des instructions ont été données aux caisses de mutualité sociale agricole pour l'examen des dossiers des exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés financières graves et sont donc en retard pour le paiement de leurs cotisations sociales. En application de l'article 1106-12 du code rural, ces personnes doivent en principe être suspendues du droit aux seules prestations d'assurance maladie si le défaut de versement des cotisations est constaté six mois après l'envoi d'une mise en demeure de payer. Ainsi, il a été demandé à ces organismes d'examiner avec bienveillance la situation des agriculteurs concernés qui déposent une demande de remise des majorations de retard. Par ailleurs, pour ceux d'entre eux dont les difficultés financières sont particulièrement aiguës, les caisses peuvent également accorder un plan de paiement échelonné des cotisations dans la mesure où les informations fournies par les demandeurs démontrent une situation économique réellement critique. Le respect de l'échéancier de paiement par les intéressés implique le maintien de leurs droits aux prestations d'assurance maladie. Par ailleurs, en ce qui concerne l'A.N.P.E., rien ne s'oppose à ce que les agriculteurs en difficulté ayant cédé leur exploitation s'inscrivent à l'Agence nationale pour l'emploi comme demandeurs d'emploi. Toutefois cette inscription n'aura pas pour conséquence de leur permettre de bénéficier des allocations de chômage. En effet, le régime d'assurance chômage a été créé par les partenaires sociaux et est alimenté par les cotisations que salariés et employeurs sont amenés à verser à l'Unédic, organisme gestionnaire. Les agriculteurs n'ayant jamais participé à ce financement ne peuvent pas prétendre être indemnisés au titre de l'assurance chômage. Les aides au départ, quant à elles, quelle que soit leur finalité, doivent être réexaminées dans leur ensemble dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation agro-alimentaire. Il sera tenu compte des conséquences de l'abaissement de l'âge de la retraite en agriculture dans les nouvelles conditions d'obtention. Enfin à l'ensemble des mesures qui viennent d'être décrites s'ajoutent les dispositions prises récemment en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse. ; en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse.
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