Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 15/05/1986

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'interprétation de la convention du 19 mai 1965 de sécurité sociale franco-algérienne. Plusieurs demandes d'affiliation ont été déposées dans le cadre de cette convention par les agents français recrutés localement. Jusqu'à présent, elles ont toutes été refusées au motif que cette catégorie de personnes n'était pas expressément visée par le texte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que le cas de nos compatriotes recrutés locaux en Algérie n'a pas été envisagé au moment de l'élaboration de la convention et si l'interprétation qui en a été donnée jusqu'à présent correspond bien à l'esprit de cet accord. S'il s'avère que cette catégorie de Français n'était pas concernée par le texte actuel, il lui demande de bien vouloir apporter les modifications nécessaires à la convention franco-algérienne de sécurité sociale pour que les agents français recrutés localement puissent bénéficier pleinement de ses dispositions.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/08/1986

Réponse. -La convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980 a abrogé, depuis le 1er février 1982, la conventiion du 19 janvier 1965. La situation, au regard de la sécurité sociale des agents français recrutés localement, doit donc être examinée conformément à ce nouvel instrument. Comme tous les accords internationaux de sécurité sociale, la convention franco-algérienne pose le principe général de l'assujettissement des travailleurs à la législation du pays d'emploi. Les agents français recrutés localement ne se trouvent donc pas dépourvus de toute protection sociale, puisque, conformément à l'article 3 de la convention, ils sont soumis à la législation algérienne de sécurité sociale.

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