Question de M. GARGAR Marcel (Guadeloupe - C) publiée le 15/05/1986

M. Marcel Gargar attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation déplorable à laquelle se trouvent confrontés les contribuables de la Guadeloupe. Tous les chèques de règlement d'impôts sont envoyés au centre d'informatique de Fort-de-France. Celui-ci ne comptabilise les versements qu'à la date du paiement par les banques, qui prend un mois entre la Martinique et la Guadeloupe alors qu'il ne dépasse pas une semaine pour les banques de la place. En raison de ce retard, le centre informatique réclame deux fois un impôt déjà payé et sanctionne même certains contribuables ayant acquitté l'impôt bien longtemps à l'avance. Le paiement par chèque étant obligatoire pour toutes sommes supérieures à 1 500 francs, il est facile d'imaginer les désordres que provoque la dépendance de la Guadeloupe, sur le plan fiscal, vis-à-vis du centre informatique de Fort-de-France. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation, et notamment s'il ne juge pas utile et nécessaire le retour à la Guadeloupe du centre informatique transféré d'autorité à la Martinique il y a trois ans.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/07/1986

Réponse. -Comme en métropole, le département informatique du Trésor placé sous l'autorité du trésorier-payeur général de la Martinique est compétent pour plusieurs départements (en l'occurrence la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane). Il agit comme un prestataire de services pour les comptables des trois départements et, à ce titre, procède aux opérations de gestion pendant la phase amiable du recouvrement de l'impôt (prise en charge des rôles et imputation des règlements). Sa mission ne s'étendant en aucune façon aux opérations de trésorerie, les chèques des contribuables de la Guadeloupe sont donc remis à l'encaissement dans ce département et non à la Martinique. Les anomalies signalées sont liées à des difficultés particulières de gestion des opérations de recouvrement dans les départements des Antilles et de Guyane, et les majorations liquidées à tort seront par conséquent annulées. S'agissant de la partie informatisée du recouvrement, la situation devrait s'améliorer notablement à brève échéance. En effet, le département informatique de la Martinique a été doté récemment d'un nouvel ordinateur et, en outre, il vient d'être réinstallé dans des locaux adaptés aux missions qui lui sont confiées. La dotation des postes comptables les plus importants en matériel informatique de saisie des recouvrements et l'informatisation de l'assiette des impôts locaux sont par ailleurs envisagées pour les prochaines années. Il est en outre précisé que la gestion informatisée du recouvrement amiable a toujours été opérée par le département informatique de Fort-de-France pour les Antilles et la Guyane et qu'aucun transfert de compétences n'a été effectué entre la Guadeloupe et la Martinique.

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