Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 15/05/1986
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de fonctionnement et sur la gestion financière de la chaîne nationale TF 1, en particulier sur l'aggravation du déficit de cette chaîne au cours de ces dernières années. Il lui demande en particulier si les procédures employées par le président de TF 1 en matière de production d'émissions, cofinancées par des entreprises, en utilisant les services de sociétés destinés uniquement à masquer des modes de financement répréhensibles sur le plan fiscal, fera l'objet des poursuites appropriées. Il ne lui semble en effet pas moral que les entreprises d'Etat recourent sans contrôle à des procédures malhonnêtes et que les seules sanctions soient réservées aux petites entreprises, aux artisans et aux agriculteurs. Il lui demande quelles sanctions compte prendre son Gouvernement, puisqu'il n'est pas possible que lui-même ignore ces faits.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/09/1986
Réponse. -Il est exact que le déficit de TF 1 est passé de 10 millions de francs en 1983 à 18 millions de francs en 1984 et 103,7 millions de francs en 1985. Par ailleurs, pour faciliter le financement d'émissions, TF 1 a fait appel en 1985 à la coproduction et au parrainage, dans le cadre d'une recommandation émise le 22 mai 1985 par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle : ainsi en a-t-il été des émissions " Tournez manège " (avec Télé-Poche) et " Cocoricocoboy " avec Orangina. Cependant, la Haute Autorité a demandé la suspension de ces parrainages considérant que ces modalités de financement ne pouvaient s'appliquer à des émissions répétitives. Le 11 décembre 1985, elle émettait un nouvel avis établissant des différences de nature et de droit entre les partenaires (coproduction réservée aux entreprises de communication, parrainage appliqué aux entreprises, mécénat). Depuis cette date, les principes posés dans cet avis ont été strictement observés par TF 1 et les actions de parrainage qui ont pu intervenir ont donné lieu à l'établissement de conventions avec les partenaires. Dans aucune de ces circonstances, la responsabilité de la société, portant notamment sur le contenu des programmes et sur leur programmation, ne s'en est trouvée aliénée.
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