Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des chartes intercommunales. Ces chartes ont été créées dans le cadre de l'action générale déclenchée par le mouvement de décentralisation afin de permettre aux communes qui le souhaiteraient de se regrouper en dépassant le territoire des cantons. Dans certains départements ces chartes ont permis de dégager des programmes de développement nouveaux et globaux. Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions dans ce domaine et l'interroge sur le devenir des aides engagées par l'Etat. . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/11/1986
Réponse. -Le nombre de chartes intercommunales actuellement élaborées ou en cours d'élaboration est d'environ 250. Ce nombre élevé témoigne du succès rencontré par cette procédure instaurée par la loi du 7 janvier 1983. Les services extérieurs du ministère de l'agriculture sont généralement associés par les élus aux réflexions menées dans ce cadre. Dans un très grand nombre de cas, les élus leur ont demandé d'assurer le secrétariat et l'animation de la procédure. En effet, la plupart des chartes s'élaborent en milieu rural ou dans des secteurs associant une ville petite ou moyenne et son environnement rural. S'inscrivant ainsi dans la ligne des plans d'aménagement rural, les chartes intercommunales représentent un moyen souple de développer la solidarité intercommunale et la concertation avec les secteurs socio-professionnels et associatifs. D'ores et déjà, de nombreuses chartes ont débouché sur des programmes d'investissement ou d'action nécessitant des financements extérieurs car aucun financement n'est systématiquement lié à l'existence d'une charte intercommunale. Dans le cadre de la décentralisation, chaque région et chaque département ont leur manière propre de soutenir le développement rural. Ainsi, à côté des lignes financières classiques, de nombreuses régions ont instauré des contrats, du type " contrat de pays ". L'Etat, par le biais du F.I.D.A.R., se trouve également engagé dans ce cadre contractuel. Le Gouvernement confirme l'intérêt qu'il porte à la procédure des chartes intercommunales en milieu rural et son souhait de les voir se développer dans l'avenir.
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