Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 15/05/1986
M. Louis Mercier demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures permettant à l'artisan de s'exonérer, par un dispositif adapté d'assurance, des conséquences financières de la " faute inexcusable " en matière d'accident du travail ainsi que la réglementation l'autorise déjà pour les entreprises industrielles.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/03/1987
Réponse. -Lors de la discussion de la loi portant diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement a accepté, sur proposition de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, que soit adjoint au texte un article permettant aux employeurs de s'assurer contre les conséquences financières de leur propre faute inexcusable. Le parlement a voté cette disposition qui figure à l'article 33-II de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (J.O. du 28 janvier 1987).
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